En Pologne, l’Etat de droit n’est plus que théorique

[Analyse] (Le Monde, 10 février 2017)  Une présidente désignée dans des conditions douteuses, trois juges au statut incertain, trois décisions censurées par le gouvernement : le nouveau Tribunal constitutionnel polonais est devenu, aux yeux de la plupart des juristes, une anomalie juri­dique. Après un an de bataille, la majorité ­ultraconservatrice du PiS (Droit et justice) au pouvoir à Varsovie a réussi, en décembre 2016, à prendre le contrôle de la plus haute instance juridique du pays. Le parti a attendu que le mandat du président contestataire arrive à son terme pour le remplacer par une présidente proche du PiS.

Le Tribunal constitutionnel constituait jusque-là un contre-pouvoir essentiel. Avec une jurisprudence abondante, il était devenu le symbole de la démocratisation ­réussie de la Pologne après la chute du communisme. Désormais, il n’existe aucun organe indépendant susceptible de contrôler la constitutionnalité des lois. C’est comme si la Loi fondamentale polonaise n’existait plus qu’en théorie.

Depuis son arrivée au pouvoir, en novembre 2015, le parti de Jaroslaw Kaczynski a voté pas moins de sept lois dont l’objectif était de discréditer, paralyser une insti­tution considérée par le gouvernement comme un frein aux réformes qui remettent en cause, à bien des égards, le principe de séparation des ­pouvoirs ou certaines libertés fondamen­tales, et enfin d’en prendre le contrôle. La situation a rapidement inquiété la Commission européenne, qui a enclenché, dès janvier 2016, une procédure inédite de « sauvegarde de l’Etat de droit » à l’encontre de Varsovie.

Tour de force juridique

La Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe, a aussi émis une série d’avis très critiques. Le gouvernement a riposté en accusant les institutions européennes de partialité dans ce qui serait un « conflit politique interne ». « La Pologne n’a plus de problème avec le Tribunal consti­tutionnel, ce problème est résolu, a soutenu ­récemment le porte-parole du gouvernement, Rafal Bochenek. Nous ne voyons aucune raison pour que la Commission européenne ­s’occupe maintenant de cette question. »

Ces positions témoignent de l’impuissance du mécanisme mis en place par Bruxelles. Si des sanctions sont en théorie prévues, elles nécessitent un accord unanime des Etats membres. Or, le premier ministre hongrois, Viktor Orban, a promis à Jaroslaw Kaczynski de mettre son veto à toute volonté de sanction. L’absence de mécanismes pouvant frapper directement Varsovie au portefeuille constitue une autre limite de la procédure.

A la fin du mandat de l’ancien président du Tribunal, Andrzej Rzeplinski, le 19 décembre 2016, la majorité, par un tour de force juridique, a promu à la tête de l’institution une candidate fidèle à la ligne du parti, en appliquant un texte taillé sur mesure pour sa candidature. Une procédure là encore jugée illégale par de nombreux juristes. Ultime signe d’arrogance vis-à-vis des partenaires européens, la nouvelle présidente, Julia Przylebska, est la femme de l’ambassadeur de Pologne à Berlin, situation qui la rend encore plus dépendante de l’exécutif.

Vives controverses

 Les premières initiatives de la présidente ont suscité de vives controverses : restriction de l’accès des médias et des citoyens aux délibérations du Tribunal, renvoi en congés forcés de son vice-président, Stanislaw Biernat, et déménagement de son bureau en son absence. Mme Przylebska a aussi signé, hors de toute procédure légale, une procuration au juge Mariusz Muszynski, faisant de lui le vice-président effectif de l’institution. Or, élu par les voix du parti conservateur, ce dernier s’est trouvé au cœur d’un scandale, quand les médias ont révélé qu’il avait caché son passé d’agent des services de renseignement polonais lors de son audition au Parlement.

Enfin, trois des juges désignés par l’actuelle majorité ont un statut non conforme au droit : ils ont été nommés à la place de trois juges élus légalement par la précédente majorité. « Cela signifie que tout verdict rendu en présence de ces juges peut être remis en cause par les tribunaux de première instance, les cours d’appel ou la Cour suprême, indique Waldemar Zurek, porte-parole du Conseil national de la magistrature (KRS). Dans cette situation, le contrôle de la constitutionnalité des lois revient aux juges de droit commun. Il y a 11 000 juges en Pologne, et autant d’interprétations possibles. Cela peut entraîner un véritable chaos législatif. »

Insécurité législative

 Comme le souligne Marek Safjan, ancien président du Tribunal constitutionnel, « cette situation aura des conséquences négatives à long terme sur la culture du droit et la conscience juridique dans le pays ». D’autant plus qu’elle sera très difficile à réparer. « Cela devra passer par une réforme de la Constitution [qui], dans sa forme actuelle, ne possède pas de mécanisme de réaction à de telles pathologies juridiques. » Pendant ce temps, les projets de lois controversés se multiplient : changements du code électoral, réforme du Conseil de la magistrature, dans une logique d’élection de ses membres par le Parlement. Cette dernière réforme marquerait, selon les syndicats de juges, la fin d’une justice indépendante en Pologne.

Cette insécurité législative menace les libertés civiques ainsi que la stabilité du climat des affaires. Mais le gouvernement le sait et en joue : elle reste pour l’heure totalement impalpable pour la population et les problèmes du Tribunal constitutionnel restent bien abstraits pour une majorité de citoyens. C’est pourquoi, malgré ces atteintes manifestes aux principes de l’Etat de droit, la cote de popularité du gouvernement reste stable.

Publicité